Busness

Créée en 2002 à Madagascar, la société Scriptura propose la délocalisation des comptabilités dans leur intégralité, depuis la saisie jusqu'au bilan, ainsi que des procédures administratives en amont.

Scriptura prend en charge à un coût << offshore >>
les taches administratives et comptables à faible valeur ajoutée et libère ainsi un temps cher et précieux ainsi totalement réaffecté aux véritables enjeux de gestion.

Utiliser Scriptura permet de variabiliser les charges,
de recentrer les énergies sur le coeur du métier, d’augmenter sensiblement les rentabilités en réduisant les coûts administratifs et comptables dans un facteur
de 2 à 3.

Ce site est essentiellement dédié aux clients de Scriptura ou ils ont leur espace de travail collaboratif.

Vie des affaires
SARL et EURL
Apports en nature
Les futurs associés d'une SARL (ou l'associé unique d'une EURL) peuvent décider à l'unanimité de ne pas désigner un commissaire aux apports lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'est supérieure à 30 000 €, et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports ne dépasse pas la moitié du capital.

Décret 2010-1669 du 29 décembre 2010, c. com. art. D. 223-6-1

Paye
Augmentation du SMIC à 9 € de l’heure
Le 14 décembre dernier, devant les membres de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), le ministre du travail Xavier BERTRAND a annoncé que le SMIC brut horaire s’élèvera à 9 € (+1,6 %) soit 1365 € mensuels sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) à partir du 1er janvier 2011.

Communiqué de presse du Ministère du travail du 15 décembre 2010

Fiscal
Exonération de CFE 2010 pour les auto-entrepreneurs
Le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; le Ministère du budget des comptes publics de la Fonction publique et de la réforme de l'État informent que toutefois tous les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2010 si :
- au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d'affaires et n'emploient pas de salariés ;

- au titre de l'année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d'affaires ou employé un salarié ;

- et, lorsqu'ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Pour les auto-entrepreneurs qui sont dans l'un de ces trois cas et qui auraient reçu un avis d'imposition à la CFE pour l'année 2010, peuvent se rapprocher du service de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dont ils dépendent afin d'obtenir l'annulation de cette imposition.

Communiqué de presse du 30 novembre 2010 (Christine Lagarde, François Baroin et Frédéric Lefebvre)

Social
Nouveau mode de calcul des indemnités journalières
Suite aux décrets du 29 octobre dernier (n° 2010-1305 et n° 2010-1306), la direction de la sécurité sociale vient indiquer les modifications relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles dont la date d’application débute à partir du 01er décembre 2010.

Circulaire DSS/SD2/2010/398 du 25 novembre 2010

Comptabilité
Les seuils de présentation simplifiée des comptes annuels sont relevés
Un règlement de l’ANC modifie à la hausse les seuils en dessous desquels les personnes physiques ou morales peuvent adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat par l'article L. 123-16 du code de commerce. Cette modification des seuils passe donc de :
- 267 000 euros de total de bilan à 1 000 000 d'euros ;
- 534 000 euros de chiffre d'affaires à 2 000 000 d'euros ;
- 10 salariés à 20 salariés.
En outre, le règlement de l'ANC ne modifie pas les seuils applicables sur la présentation simplifiée de l'annexe, c'est-à-dire :
- 3 650 000 euros de total de bilan ;
- 7 300 000 euros de chiffre d'affaires;
- 50 salariés.ANC, règlement 2010-10 du 7 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2010, JO du 30.

ANC, règlement 2010-10 du 7 octobre 2010, arrêté du 28 décembre 2010, JO du 30

Paye

Taxe sur les salaires pour 2011
Le barème de la taxe sur les salaires sur les rémunérations brutes annuelles versées pour cette année 2011 s’établit comme suit :

- 4,25 % jusqu'à 7604 € sur l'année ;
- 8,50 % de 7604 € à 15185 € sur l'année ;
- 13,60 % au-delà de 15185 € sur l'année.

Pour les associations, les syndicats professionnels ainsi que les mutuelles de moins de trente salariés, le montant de l'abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires est fixé à 6 002 € pour cette année.

Loi de finances pour 2011 à paraître ; BO 5 L-1-10, instr. du 3 décembre 2010